CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le client renonce explicitement à ses propres conditions générales, même si celles-ci ont été rédigées après les présentes conditions générales de vente. Pour être valable, toute dérogation doit faire l'objet d'un accord préalable exprès et écrit.
Nos factures sont payables dans les 15 jours ouvrables, sauf si un autre délai de paiement est indiqué sur la facture ou la commande. En cas de non-paiement à l'échéance, Éclairage-lovo se réserve le droit de demander le paiement d'un intérêt forfaitaire s'élevant à 10% de la somme restant due. En cas de retard de paiement, Éclairage-lovo sera autorisé à suspendre toute prestation de services sans avertissement préalable.
Si un paiement reste impayé plus de soixante (60) jours après la date d'échéance, Éclairage-lovo se réserve le droit de faire appel à une société de recouvrement de créances. Tous les frais de justice seront à charge du client.
Certains pays appliquent une retenue à la source sur le montant des factures, conformément à leur législation interne. Toute retenue à la source sera payée par le client aux autorités fiscales. En aucun cas, Éclairage-lovo ne peut être impliqué dans les frais liés à la législation d'un pays. Le montant de la facture sera donc dû à Éclairage-lovo dans son intégralité et ne comprend pas les frais liés à la législation du pays dans lequel se trouve le client.
Éclairage-lovo s'engage à faire de son mieux pour fournir des services performants en temps utile, conformément aux délais convenus. Toutefois, aucune de ses obligations ne peut être considérée comme une obligation de résultat. Éclairage-lovo ne peut en aucun cas être appelé par le client à intervenir en tant que tiers dans le cadre d'une action en dommages et intérêts intentée contre le client par un consommateur final.
Pour être recevable, toute réclamation doit être notifiée à Éclairage-lovo par lettre recommandée à son siège social dans les 8 jours suivant la livraison des biens ou la prestation des services.
Toutes nos relations contractuelles seront régies exclusivement par le droit canadien.